Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.Q. 4129 - Règlement sur le régime de prestations de décès et d’invalidité de la Ville de Québec

Texte intégral
2.02. « conjoint » : la personne de sexe opposé à celui du participant qui, au moment du décès de celui-ci :
a)est marié au participant sans en être légalement séparée de corps; ou
b)vit maritalement avec le participant depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :
i.un enfant est né ou à naître de leur union;
ii.ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant la période de vie maritale;
iii.l’un deux a adopté au moins un enfant de l’autre durant cette période.

1993, V.Q. 4129, a. 2.02.